Conditions générales
Dernière mise à jour : 18 août 2026 — document en cours de validation juridique, susceptible d'évoluer.
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV) régissent l'accès et l'utilisation du site WinDay (WinDay.com, ci-après « le Site »), plateforme de loteries en ligne permettant à ses membres de participer à des tirages au sort pour tenter de remporter des lots.
Article 2 — Éditeur du site
L'éditeur du Site est en cours d'immatriculation. Les mentions légales complètes (raison sociale, forme juridique, SIRET, siège social, directeur de la publication) seront publiées sur cette page dès leur finalisation. Pour toute question relative à l'éditeur du Site, contactez-nous à l'adresse contact@winday.com.
Article 3 — Acceptation des CGU/CGV
L'inscription sur le Site vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions. WinDay se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les membres seront informés de toute modification substantielle.
Article 4 — Conditions d'accès
L'inscription est réservée aux personnes physiques majeures (18 ans révolus), résidant dans un pays où la participation à ce type de service n'est pas interdite par la loi locale. Un seul compte est autorisé par personne ; toute inscription multiple (même sous des identités différentes) entraîne la suppression des comptes concernés et l'annulation des lots éventuellement gagnés.
Article 5 — Fonctionnement des tirages
Chaque lot présenté sur le Site fait l'objet d'un tirage indépendant : dès qu'un seuil de participants est atteint, un compte à rebours démarre, à l'issue duquel un gagnant est désigné aléatoirement et automatiquement parmi les participants inscrits à ce tirage. Le nombre de chances de chaque participant peut varier selon les tickets bonus acquis (parrainage, abonnement). Les résultats sont publiés sur la page « Derniers gagnants » et ne peuvent faire l'objet d'aucune contestation une fois le tirage effectué, sauf erreur manifeste imputable au Site.
Article 6 — Participation payante et participation gratuite
La participation à un tirage peut se faire moyennant une contribution financière (« mise »), dont le montant est indiqué sur la fiche de chaque lot. Conformément à la réglementation française sur les loteries publicitaires, une voie de participation gratuite, sans obligation d'achat, est proposée pour tout lot d'une valeur inférieure à un certain seuil, via un formulaire dédié, dans les mêmes conditions de tirage que les participants payants.
Article 7 — Tarifs et paiement
Les tarifs de participation sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sur chaque fiche produit. Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé (Stripe). Toute participation validée et payée est définitive et ne peut être remboursée, sauf annulation du tirage par WinDay.
Article 8 — Abonnements
WinDay propose des formules d'abonnement (mensuelles ou annuelles) donnant droit à des tickets bonus supplémentaires à chaque tirage. Les abonnements mensuels sont à reconduction tacite et peuvent être résiliés à tout moment depuis l'espace « Mon compte » ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata. L'abonnement annuel est payé en une seule fois et n'est pas résiliable en cours d'année. En cas d'échec de prélèvement, l'abonné est notifié par e-mail et invité à mettre à jour son moyen de paiement ; à défaut de régularisation, l'abonnement peut être suspendu.
Article 9 — Tickets bonus et parrainage
Les tickets bonus obtenus par parrainage ou abonnement augmentent les chances de gain lors des tirages futurs mais ne constituent ni une monnaie d'échange, ni un droit à remboursement, ni un lot en tant que tel.
Article 10 — Désignation et notification des gagnants
Le gagnant est notifié par e-mail et/ou notification à l'adresse associée à son compte. WinDay se réserve le droit de vérifier l'identité et l'éligibilité (âge, unicité du compte) du gagnant avant l'attribution définitive du lot.
Article 11 — Livraison des lots
Les lots sont expédiés à l'adresse renseignée par le membre dans son profil dans un délai de 30 jours suivant la validation du gain. Il appartient au membre de maintenir ses coordonnées à jour. WinDay ne saurait être tenu responsable d'un défaut de livraison dû à une adresse erronée.
Article 12 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, ni aux jeux de hasard.
Article 13 — Responsabilité
WinDay met tout en œuvre pour assurer l'accès au Site et la sincérité des tirages (processus automatisé et horodaté), mais ne saurait être tenu responsable des interruptions de service, pertes de connexion, ou tout dommage indirect résultant de l'utilisation du Site.
Article 14 — Compte utilisateur
Chaque membre est responsable de la confidentialité de ses identifiants. WinDay se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de fraude, tentative de manipulation des tirages, ou non-respect des présentes conditions.
Article 15 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du Site (logo, textes, charte graphique) est la propriété exclusive de WinDay et ne peut être reproduit sans autorisation.
Article 16 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page du Site.
Article 17 — Réclamations et contact
Pour toute question relative aux présentes conditions, aux tirages ou à un abonnement, les membres peuvent utiliser le formulaire de contact du Site ou écrire à contact@winday.com.
Article 18 — Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité ; à défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.